Roulement d'un bien dans une entreprise
Il est possible pour un contribuable (particulier,
entreprise, etc.) de transférer un bien dans une entreprise sans impact
fiscal immédiat en raison du roulement selon l'article 85 de la Loi
sur les impôts (LIR). Cela veut dire que le contribuable qui
cède son bien (le cédant) à l'entreprise (le cessionnaire) ne s'impose
pas sur le gain en capital ou ne subit pas de perte en capital au moment
du transfert. En contrepartie, le cédant doit recevoir au moins une
action du capital-actions du cessionnaire.
Il importe de bien fixer la somme convenue pour le
roulement selon les règles de l'article 85, sinon des conséquences
fiscales peuvent s'appliquer. Le bien transféré doit également
être un bien admissible selon les critères de l'article de loi.
Afin que votre roulement soit bien fait, confiez-nous
cette tâche.
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